Conditions générales de vente

Qui sommes nous?

Fenritec
Société par actions simplifiée au capital de 30 000,00 €

Adresse
3 Allée des Lilas
54650 Saulnes
France

SIREN: 894 082 031 RCS Val de Briey

Définitions


Assistance technique : Service chargé de conseiller le Client lors de l’installation et de l’utilisation de son Service par la fourniture de conseils techniques ou le cas échéant de la documentation adéquate.

Client : personne morale ou physique inscrite dans l’un des système d’information de Fenritec.

Contrat : ensemble contractuel formalisé par écrit ou non dont la présent document fait partie intégrante.

Données : Fichiers informatiques de tout type appartenant au Client et pouvant être stockés par l’intermédiaire du Service.

Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès de Fenritec et permettant l’accès aux différents services (i.e. boutique, FDrive, etc.).

Logiciels : Ensemble de programmes, procédés, règles et documentation, relatif au fonctionnement du système de
traitement des données permettant d’accéder au Service.

Prestation : prestation(s) confiée(s) au Prestataire par le Client au titre du Contrat.

Parties : le Client et le Prestataire tels que définis dans le Contrat.

Service : Désigne le service fourni par Fenritec conformément au contrat souscrit par le Client à titre onéreux ou gratuit.

1. Objet

Ce paragraphe énumère l’ensemble des services concernés par le document présent.

La création du compte du Client doit être effectuée sur le site https://login.fenritec.eu afin d’accéder à tout service. Le Client recevra un courriel lui demandant de confirmer l’activation de son compte Fenritec et le Client devra cliquer sur le lien renseigné dans le courriel.

A défaut d’activation sous sept (7) jours, Fenritec procédera à la suspension du Service et à terme à la suppression des données.

1.1. FDrive

FDrive est un service de stockage dématérialisé accessible via le réseau internet à partir de divers équipements (PC, téléphones portables, tablettes…) et par l’intermédiaire duquel le Client peut partager des données au sein de sa sphère privée ou professionnelle (fonctionnalité en développement).

Le Service permet également la publication de contenus via la création d’adresses URL par laquelle le Client peut donner accès à ses contenus. Le Service s’apparente alors à un service de communication au public en ligne au sens de la loi et le client est responsable du contenu publié et des destinataires. Une limitation à 250 ouvertures du lien est instaurée afin de limiter l’utilisation de FDrive comme plateforme d’hébergement publique.

La bande passante peut être limitée à 1 Mbit/s en montant et descendant en cas de forte affluence. Le débit de connexion dépend également de la qualité de la connexion Internet du Client.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le transfert, la consultation, la suppression de données se fait par le Client directement depuis le Logiciel.

Fenritec ne peut garantir le dépôt de fichier dont la taille est supérieure à 5 Go. Fenritec invite le Client désireux de mettre en ligne un fichier de cette taille à prendre contact avec l’assistance technique pour connaître la méthode la plus efficace pour réaliser cette opération.

Fenritec conserve les fichiers supprimés définitivement de l’application pendant une durée de 7 jours à 1 mois afin de permettre au client de récupérer ses données sur demande.

2. Obligations de Fenritec

Fenritec s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Fenritec ne répond que d’une obligation de moyen.

3. Responsabilité de Fenritec

La responsabilité de Fenritec ne sera pas engagée :

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Fenritec au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Fenritec (« Cas de Force Majeure »), alors Fenritec, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • détérioration du Logiciel/Service (excepté la divulgation responsable des vulnérabilités informatiques),
  • mauvaise utilisation du Service par le Client ou par les utilisateurs auxquels il a permis l’accès à son espace de
  • stockage, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé par le Client,
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Fenritec n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire
  • compétente, ou notification d’un tiers titulaires de droits,
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client,
  • non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du Client.

Les réparations dues par Fenritec en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Fenritec, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Fenritec pour la période considérée ou facturées au Client par Fenritec ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Fenritec a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Toute action en responsabilité menée par le Client à l’encontre de Fenritec devra impérativement être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter du fait générateur du dommage. Au delà, aucune action ne pourra être introduite à l’encontre de Fenritec. Si Fenritec est amené dans le cadre du Service à prendre toute mesure de protection requise pour la gestion de son infrastructure, il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données ou de celles des utilisateurs autorisés à accéder à son espace de stockage en cas de perte, d’altération ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

De même, l’ensemble des coûts pouvant intervenir pour la récupération de données demeure à la charge exclusive du Client. La responsabilité de Fenritec ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la perte ou de la détérioration de Données du Client ou des utilisateurs ayant accès à son espace de stockage. Fenritec n’assume de même aucune responsabilité quant à la diffusion des données stockées par le Client ou ses utilisateurs autorisés. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Fenritec au titre des prestations réalisées.

Fenritec n’a pas vocation à connaître la nature des données stockées par le Client, en ce sens Fenritec décline toute responsabilité quant aux données pouvant être stockées, transférées ou échangées par l’intermédiaire du Service. Parallèlement, Fenritec se réserve la faculté de vérifier la conformité de l’utilisation faite par le Client du Service et dans ce cadre de vérifier la nature des Données transférés, stockés ou échangés par le Client. Dans cette hypothèse, si des contenus inappropriés sont identifiés par Fenritec, le Service du Client sera immédiatement suspendu et résilié de plein droit.

L’installation du Logiciel par le Client se fait sous son entière responsabilité. Fenritec garantit avoir pris toutes les précautions nécessaires à garantir la compatibilité de son Logiciel avec les équipements compatibles mais ne peut que mettre en garde le Client contre les risques inhérents à l’installation d’un logiciel sur son terminal.

Fenritec s’engage à traiter toute vulnérabilité avérée et signalée sur sa page d’assistance dans un délai raisonnable dépendant de sa criticité. Fenritec recommande de contacter l’ANSSI (ou équivalent) en cas de différent et avant toute publication publique concernant une vulnérabilité.

Fenritec se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance sur l’infrastructure sous réserve de notification préalable du client. Le Client reconnaît que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance. Fenritec s’efforcera dans la limite du possible de limiter la durée et les perturbations générées par ces opérations. De même, Fenritec se réserve la possibilité de prendre toute mesure de limitation susceptible de garantir la pérennité de l’Infrastructure, à titre non exhaustif : limitation de la bande passante, interruption de téléchargements montants ou descendants…

4. Obligations et responsabilité du client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires (si offre payante) exactes et mises à jour à Fenritec.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. Fenritec dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe générés par le Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de Fenritec. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, Fenritec se réserve la faculté de facturer ce service au temps passé sur cette opération. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par lui-même, les membres de son entourage ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) et s’assure à ce titre que les données stockées par lui-même ou par les utilisateurs autorisés respectent ces dispositions. Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il transfère et/ou stocke sur le Service. Le Client s’interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit. Le Client assume l’entière responsabilité du partage des fichiers stockés sur son Service. Par ailleurs, il s’engage à ne pas partager les données stockées sur le Service dans le cadre d’une communication publique, en dehors de la sphère privée ou professionnelle.

Fenritec rappelle au Client que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu’il appartient au Client de vérifier. Fenritec décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par le Client entraînerait une facturation par un autre opérateur tiers au présent contrat. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Fenritec de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Fenritec pourrait prétendre.

En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Fenritec et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s’engage à informer Fenritec dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec Fenritec, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

4.1. FDrive

Fenritec rappelle au Client que le Service n’a pas vocation à être utilisé pour de l’échange massif de fichiers ou le « minage de cryptomonnaies » et en ce sens Fenritec se réserve la possibilité d’effectuer des mesures de contrôle pour vérifier la bonne utilisation du Service par le Client. Le Client s’interdit d’utiliser de stocker et/ou partager de contenus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, diffamatoires, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques…

Le Client se porte fort du respect des engagements pris au titre des présentes par les utilisateurs auxquels il permet l’accès à son espace de stockage. Le Client s’engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués par l’intermédiaire du Logiciel sont effectivement réussis. Fenritec décline toute responsabilité en cas d’échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement de fichiers à destination de l’espace de stockage du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions requises pour vérifier qu’un fichier transféré est bien stocké sur le Service et qu’il n’est pas compromis ou altéré. De même, le Client reconnaît qu’il pourra être amené à transférer de nouveau un fichier dans l’hypothèse où son précédent transfert aurait été interrompu.

5. Utilisation des services

Pour pouvoir bénéficier de la fonctionnalité permettant de publier ses contenus, le client doit avoir crée et activé un compte Fenritec conformément aux dispositions de l’article 1 des Présentes . Le Client sera ensuite invité à acheter un produit sur la boutique et de renseigner ses informations personnelles afin de compléter son identifiant client. A compter de la validation de cette étape, le Client doit attendre l’activation du service (quelques minutes) et pourra utiliser le dit service.

6. Données personnelles

Fenritec rappelle au Client que dans le cadre du Service, Fenritec sera amenée à conserver un ensemble de données personnelles pour répondre à ses obligatoires réglementaires et judiciaires. Les dispositions prises à cet effet sont disponibles dans la « Politique de confidentialité/Charte R.G.P.D. ».

7. Sécurité et confidentialité

Fenritec s’engage à mettre en place toutes les mesures requises pour garantir la sécurité des données du Client.
Les connexions effectuées par le Client à destination du Service sont chiffrées par l’intermédiaire du protocole TLS (Transport Layer Security) compatibles uniquement avec les navigateurs modernes (Firefox 63, Android 8.0, Chrome 70, Edge 75, Opera 57, Safari 12.1) quelque soit la nature de la connexion : Lecture, transfert ou téléchargement…
Fenritec a pris l’ensemble des mesures techniques nécessaires à la préservation de la confidentialité des données du Client.
Les données stockées sur le Service sont strictement partitionnées de manière à ce qu’elles ne puissent être accessibles que par le Client et en aucun cas par un autre Client.
Fenritec s’engage à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage au sein de l’infrastructure à la seule fin de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle.

8. Assistance technique

Fenritec met à disposition du Client un service d’assistance technique accessible par l’intermédiaire de tickets
accessibles à l’adresse https://www.fenritec.fr/assistance.

9. Exécution, tarifs et paiement

9.1. Création du compte client

Pour toute commande de Service payant auprès de Fenritec, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.

9.2. Exécution de la commande

La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par Fenritec et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client dans le cadre d’une offre payante. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de Fenritec. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par Fenritec, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

9.3. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Fenritec sont disponibles en consultation en ligne sur le site https://www.fenritec.fr et sur demande auprès de Fenritec, à l’adresse spécifiée dans la section « Qui sommes nous?

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Fenritec se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site https://www.fenritec.fr un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client.

Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

Fenritec se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par Fenritec sont payables à la commande.

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Fenritec. De convention expresse et sauf report sollicité à
temps et accordé par Fenritec de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute
somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de
    règlement prévu ;
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Fenritec d’user de la
    faculté de résiliation du contrat ;
  • l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
  • l’application d’un intérêt à un taux égal à 15% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse figurant sur le site Fenritec dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Fenritec, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

9.4. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe, au moment de la conclusion du contrat.

9.5. Renouvellement de service

Fenritec renouvellera automatiquement tout service souscrit. Les données sont effacées dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expiration du Service. Il appartient en conséquence au Client de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la récupération de ses données ou celles des utilisateurs autorisés.

De même dans le cadre d’une offre payante, tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Fenritec, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Fenritec de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

10. Résiliation, limitation et suspension de service

  1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours,
  2. Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis en cas de manquement par le Client à une obligation essentielle aux présentes,
  3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de demander la suppression de son Service par l’intermédiaire du logiciel ou par le biais de son Interface de gestion. Parallèlement, il peut demander la résiliation du contrat par simple envoi postal à l’adresse spécifiée dans la section « Qui sommes nous? » . Le Client ne pourra prétendre au remboursement par Fenritec des sommes déjà versées.
  4. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
  5. Fenritec se réserve le droit d’interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d’hébergement de Fenritec. Dans la mesure du possible, Fenritec informera préalablement le Client. En cas de nécessité, Fenritec se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

11. Conditions d’exploitation

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société Fenritec, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Fenritec :

  1. s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;
  2. si Fenritec reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparaît comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de Fenritec ;
  3. si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

12. Information du client et conformité du service

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Fenritec toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Fenritec se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service.

13. Tolérance

Le fait que Fenritec ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Fenritec à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

14. Droit de rétractation

Le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l’exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et avant l’expiration du délai légal de 7 jours. Dès lors et conformément aux termes de l’article 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation tant lors de la première souscription du Service que lors des renouvellements ou nouvelle commande. L’exercice du droit de rétractation est également exclu pour le Clients pour lequel la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut être retenue.

15. Modification

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Fenritec peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse https://www.fenritec.fr ou l’envoi d’un courrier électronique au Client.

Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 9, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

16. Dispositions générales

  1. La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Fenritec, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.
  2. Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
  3. Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de Fenritec et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document. L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site https://www.fenritec.fr. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
  4. Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de Fenritec feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Fenritec pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Val de Briey (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

17. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.